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Réservation
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Conditions générales de vente

Préambule :

La société L’AURA MELISANDRE, société à responsabilité limitée au capital de 1.000 € ayant son siège social à SAINT-SAUVES-D’AUVERGNE (63950), 1, rue Jean Ferrat, Les Ludines, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de CLERMONT-FERRAND sous le n°905 139 416 (ci-après dénommé « le Prestataire » ou « le Praticien ») propose à ses clients des séances de magnétisme, des soins énergétiques, toutes prestations d’accompagnement et de développement personnel ainsi que des séances de coaching.

La société L’AURA MELISANDRE, au travers de sa praticienne, Madame Laura JOURDAN, propose notamment les services suivants :

  • Séances de magnétisme,
  • Soin énergétique à distance,
  • Séance transgénérationnel,
  • Tarots,
  • Magnétisme pour animaux.

Ces séances peuvent être réalisées en présentiel ou à distance, en fonction du type de séances, et peuvent être réservées et payées en ligne, sur le Site Internet https://laurajourdan.fr/

La liste des biens et services proposés à la vente en ligne par L’AURA MELISANDRE peut être consultée sur le site disponible à l’adresse https://laurajourdan.fr/.

Les Parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat, à l’exclusion de toute condition préalablement disponible sur le site web du Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente en publiant une nouvelle version sur le Site. Les conditions générales de vente sont celles en vigueur à la date de validation de la commande. Les Parties conviennent que les photos des Biens et Services en vente sur le site https://laurajourdan.fr/ n’ont aucune valeur contractuelle.

  • 1) CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « Conditions Générales ») décrites ci-dessous ont pour objet de régir l’ensemble des relations contractuelles entre la société L’AURA MELISANDRE, société à responsabilité limitée au capital de 1.000 € ayant son siège social à SAINT-SAUVES-D’AUVERGNE (63950), 1, rue Jean Ferrat, Les Ludines, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de CLERMONT-FERRAND sous le n°905 139 416 (ci-après dénommé « le Prestataire ») et tout client (ci-après « le Client »).

Les Conditions Générales de Prestations de Services sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la conclusion du contrat de fourniture des Services conformément aux dispositions des articles L 112-1 et L 112-2 du Code de la consommation.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du Code de la consommation. Il reconnait les avoir acceptées avant la conclusion du contrat de fourniture des Services. La validation de la commande de Services par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales.

Conformément aux articles L. 111-1 et L. 111-4 du Code de la consommation, les caractéristiques essentielles et les prix des Biens et Services vendus par voie électronique sont disponibles sur le Site. Les parties reconnaissent expressément que la durée des séances mentionnée sur le Site Internet https://laurajourdan.fr/ est donnée à titre indicatif.

Le professionnel communique également au consommateur les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, ainsi que, celles relatives aux garanties légales, notamment la garantie légale de conformité et la garantie légale des vices cachés, et des éventuelles garanties commerciales, ainsi que, le cas échéant, du service après-vente et les informations afférentes aux autres conditions contractuelles, conformément aux articles R. 111-1 et R. 111-2 du Code de la consommation.

Par ailleurs, le Client reçoit les informations prévues aux articles L. 221-5 et L. 221-11 du Code de la consommation, préalablement et postérieurement à la conclusion de la vente et notamment au moyen des présentes Conditions Générales de Vente.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à toutes les ventes de Biens et Services par le Vendeur intervenues par le biais du Site Internet https://laurajourdan.fr/.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant la Validation de sa Commande. La Validation de la Commande vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

  • 2) OBJET

Le présent Contrat a pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la Vente en Ligne des Biens et Services proposés à la vente par le Prestataire au Client.

  • 3) DEFINITIONS

Les termes et expressions visés ci-après signifient, lorsqu’ils sont précédés d’une lettre majuscule, pour les besoins de l’interprétation et de l’exécution des présentes :

  • « Commande » : demande de Biens ou Services réalisée par le Client auprès du Prestataire ;
  • « Conditions Générales de Vente » : les conditions générales de vente qui font l’objet des présentes ;
  • « Contrat » : le présent acte, y compris son préambule et ses annexes ainsi que tout amendement, substitution, extension ou renouvellement intervenu aux présentes en vertu de la convention des Parties ;

 

  • « Prix » : la valeur unitaire d’un Bien ou d’un Service ; cette valeur s’entend toutes taxes comprises et hors Frais de Livraison le cas échéant ;
  • « Prix Total » : le montant total des Prix cumulés des Biens et Services qui font l’objet de la Commande ; ce montant s’entend toutes taxes comprises ;
  • « Prix Tout Compris » : le Prix Total auquel est ajouté le prix des Frais de Livraison ; ce montant s’entend toutes taxes comprises ;
  • « Réservation » : désigne la réservation d’une ou plusieurs séances avec la société L’AURA MELISANDRE, à distance ou en présentiel ;
  • « Séance » : désigne la ou les séances commandée(s) par le Client, et pouvant notamment être :
    • Séances de magnétisme,
    • Soin énergétique à distance,
    • Séance transgénérationnel,
    • Tarots,
    • Magnétisme pour animaux.
  • « Service » : tout service proposé à la vente sur le Site ;
  • « Site » : site de Vente en Ligne https://laurajourdan.fr/ utilisé par le Vendeur pour la commercialisation de ses Services ainsi que pour la réservation de séance ;
  •  « Vente en Ligne » : commercialisation des Biens et Services du Vendeur via le Site.

Les références aux Articles sont des références aux articles du présent Contrat, à moins qu’il n’en soit disposé autrement.

Toute référence au singulier inclut le pluriel et inversement.

Toute référence à un genre inclut l’autre genre.

  • 4) ENTREE EN VIGUEUR – DUREE

Le présent Contrat entre en vigueur à la date de Validation de la Commande telle que définie à l’Article 5.

Le Contrat est conclu pour la durée nécessaire à la fourniture des Biens et Services.

  • 5) AVERTISSEMENT

Les Services proposés par L’AURA MELISANDRE ne sauraient remplacer ou se substituer à un rendez-vous auprès d’un professionnel de la santé.

Le magnétisme, et plus globalement l’ensemble des Services proposés par L’AURA MELISANDRE ne sont qu’un complément de la médecine et ne doivent en aucun cas la remplacer.

Le magnétisme et plus globalement l’ensemble des Services proposés par L’AURA MELISANDRE nécessitent une collaboration entre le Praticien et le Client pour que la séance offre les meilleurs résultats possibles et se rapproche au mieux des résultats escomptés par le Client.

Avant toute prise de rendez-vous avec Madame Laura JOURDAN, le Client est invité à consulter son médecin généraliste afin de vérifier l’absence de contre-indication médicale à la réalisation des Services proposés par L’AURA MELISANDRE.

Il est expressément rappelé au Client de ne jamais arrêter un traitement médical sans l’avis de son médecin.

Les Services proposés par L’AURA MELISANDRE sont déconseillés aux personnes souffrant de troubles et de pathologies psychologiques sauf avis médical préalable. L’AURA MELISANDRE se réserve le droit de refuser un Client qui serait atteint d’une telle pathologie soit en amont du 1er rendez-vous soit lors des rendez-vous suivants si la pathologie dont le Client est atteint se révélait problématique dans le cadre des Séances à intervenir.

Au regard de la nature des Services proposés, L’AURA MELISANDRE est libre de refuser un Client sans avoir à justifier et expliquer son refus.

Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour effectuer les Séances demandées par le Client, dans le cadre d’une obligation de moyen et non de résultat, et dans les délais convenus avec le Client.

  • 6) COMMANDE

Afin de réaliser la Commande, le Client devra obligatoirement suivre les étapes suivantes :

  1. Composer l’adresse du Site ;
  2. Suivre les instructions du Site et en particulier, les instructions nécessaires à l’ouverture d’un compte client ;
  3. Remplir le formulaire de commande. En cas d’inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que la sélection des Services choisis par le Client avant cette inactivité ne soit plus garantie. Le Client est alors invité à reprendre sa sélection de Services depuis le début ;
  4. Vérifier les éléments de la Commande et le cas échéant, identifier et corriger les erreurs ;
  5. Le cas échéant, choisir la date et l’heure de la Séance choisie ;
  6. Valider la Commande et le Prix et confirmer la date et l’horaire ;
  7. Suivre les instructions du serveur de paiement en ligne pour payer le Prix.

Le Client reçoit ensuite par voie électronique et sans délai une confirmation d’acceptation de paiement de la Commande, accusé réception valant confirmation de la Commande ainsi qu’une confirmation du jour et de l’heure choisis par le Client.

Le Client reçoit le bon pour la Séance choisie par courrier électronique immédiatement après la confirmation d’acceptation du paiement de la Commande et de la Commande elle-même.

Le Client est invité à renseigner son numéro de téléphone portable afin de recevoir, par SMS, la confirmation de l’heure et du jour de réalisation de la Prestation, ainsi qu’un rappel quelques jours avant.

Lors de la réalisation des différentes étapes de la Commande susmentionnées, le Client s’engage à respecter les présentes conditions contractuelles par application de l’article 1366 du Code civil.

Le Prestataire s’engage à honorer la Commande uniquement dans la limite de ses disponibilités. À défaut de disponibilité, le Prestataire s’engage à en informer le Client.

Toutefois, conformément à l’article L. 121-11 du Code de la consommation, le Prestataire se réserve le droit de refuser la Commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu’il existe un litige avec le Client concernant le paiement d’une commande antérieure et/ou la réalisation de la prestation antérieurement commandée.

Il est précisé que les Services proposés par L’AURA MELISANDRE, et notamment la réservation et la commande de Services sont réservés exclusivement aux personnes majeures et capables ou avec l’accord des titulaires de l’autorité parentale pour les enfants de plus de 13 ans. La Société L’AURA MELISANDRE se réserve la possibilité de refuser la réalisation de la Séance à une personne mineure, qui ne serait pas autorisée par ses parents, ou par une personne incapable juridiquement.

  • 7) PRIX

Le Prix des Services proposés par L’AURA MELISANDRE est indiqué sur le Site https://laurajourdan.fr/ pour chacune des Prestations proposées. Les prix sont exprimés en Euros TTC ; la prestation étant assujettie à la TVA.

Au moment de la Validation de la Commande, le prix à payer s’entend du Prix Tout Compris. Une facture peut être établie par le Prestataire et remise au Client par e-mail dans un délai de 48 heures après les prestations effectuées.

Les frais de télécommunication inhérents à l’accès au Site restent à la charge exclusive du Client.

La durée de validité des offres et Prix est déterminée par l’actualisation du Site.

Les tarifs sont fermes et non révisables. Le Prestataire se réserve le droit de modifier les prix figurant sur son Site Internet à tout moment.

  • 8) CONDITIONS DE PAIEMENT

Le paiement du Prix par le Client s’effectue par carte bancaire pour les séances réservées en ligne étant précisé que le Client peut choisir de régler la séance lors du rendez-vous en cabinet (à l’exception du paiement par carte bancaire qui doit nécessairement intervenir en ligne).

L’AURA MELISANDRE a choisi de faire confiance au prestataire de paiement Stripe, plateforme de paiement sécurisé, pour l’ensemble des services monétiques de paiement par carte bancaire.

L’AURA MELISANDRE n’a pas accès aux données bancaires des Clients puisque les paiements se font directement par la plateforme de paiement sécurisée Stripe.

Ainsi, avant réalisation de son paiement, le Client est invité à accepter les conditions d’utilisation du système de paiement utilisé sur le Site. Pour une parfaite information des Utilisateurs du Site, et avant qu’ils ne finalisent leur inscription sur la Plateforme, ils peuvent prendre connaissance des conditions générales de Stripe, prestataire de paiement, en suivant le lien suivant : https://stripe.com/fr/legal/ssa/fr-fr

Pour les séances en Cabinet, le prix peut être payé par carte bancaire (en ligne), par chèque ou en espèces.

Pour les séances à distance, le paiement du prix s’effectue par carte bancaire lors de la réservation de la séance ou au plus tard en amont de celle-ci.

Pour une prestation unique ou pour plusieurs séances, le prix est payable en totalité et en un seul versement à la fin de chaque prestation.

  • 9) LIVRAISON DE LA COMMANDE

Le Client, intéressé par l’un des Services proposé par L’AURA MELISANDRE, après avoir passé sa commande dans les conditions mentionnées ci-avant à l’article 5, reçoit par courrier électronique :

  • La confirmation de son paiement et l’acceptation de celui-ci, si client a choisi de procéder à un règlement en ligne,
  • Un mail de confirmation de commande, contenant les informations pour payer, annuler ou modifier le rendez-vous . Le mail est envoyé immédiatement après validation de la commande et, le cas échéant, la validation du paiement.

Le Prestataire réalise exclusivement des envois par courrier électronique ; aucun envoi n’a lieu par courrier postal.

  • 10) ANNULATION DE LA RESERVATION

Le Client a la faculté d’annuler la Séance réservée dès lors que l’annulation est effectuée au moins 48 heures avant la Séance par le biais du lien « annuler ma réservation » figurant dans le mail de confirmation du rendez-vous  ou par l’envoi d’un courrier électronique à l’adresse [email protected]. Dans ce cas-là, le Prestataire lui rembourse le tarif de la Séance annulée (dès lors que la Séance avait été, au préalable, payée).

Toute séance annulée moins de 48 heures avant la Séance ne sera pas remboursée au Client et le tarif payé par le Client restera acquis au Prestataire. Le Client en prend acte et l’accepte expressément.

L’AURA MELISANDRE accuse réception de l’annulation de la Séance par courrier électronique adressé au Client dans les 48 heures de l’annulation et précise dans ce courrier électronique si l’annulation ouvre droit, ou non, au remboursement de la Séance annulée. Si la séance peut être remboursée, le remboursement intervient dans les 10 jours de ce courrier électronique.

Quel que soit le délai dans lequel la Séance est annulée, le Prestataire se réserve le droit de répercuter au Client les frais prélevés sur la transaction financière par la solution de paiement  Stripe, ce que le Client reconnaît et accepte expressément.

La société L’AURA MELISANDRE se réserve le droit de refuser toute nouvelle demande de rendez-vous de la part d’un Client qui aurait annulé la séance moins de 48 heures avant celle-ci ou qui ne se serait pas présenté au rendez-vous sans l’avoir au préalable annulé.

  • 11) DROIT DE RETRACTATION
  • 11.1) Principe

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client, exclusivement personne physique non professionnelle, dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat, s’agissant d’un contrat de prestation de services, pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts à l’exception, le cas échéant, des frais de retour qui restent à sa charge.

  • 11.2) Modalités d’exercice du droit de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation, le Client est invité à utiliser le bordereau de rétraction en annexe  des présentes conditions générales de vente ou à contacter la société L’AURA MELISANDRE – 1, rue Jean Ferrat, Les Ludines – 63950 SAINT-SAUVES-D’AUVERGNE – Adresse électronique : [email protected].

L’AURA MELISANDRE accuse réception, sans délai, de la rétractation du Client par e-mail.

Exceptions :

Conformément aux dispositions de l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :

  • La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, dont l’exécution a commencé avec son accord préalable et exprès et avec la reconnaissance par lui de la perte de son droit de rétractation, lorsque la prestation aura été pleinement exécutée par le professionnel ;
  • La fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
  • La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
  • La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
  • La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
  • La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
  • La fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
  • Les travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence ;
  • La fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
  • La fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications ;
  • Les contrats conclus lors d’une enchère publique ;
  • Les prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;
  • La fourniture d’un contenu numérique sans support matériel dont l’exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, lorsque
    • Il a donné préalablement son consentement exprès pour que l’exécution du contrat commence avant l’expiration du délai de rétractation ; et
    • Il a reconnu qu’il perdra son droit de rétractation ; et
    • Le professionnel a fourni une confirmation de l’accord du consommateur conformément aux dispositions du deuxième l’alinéa de l’article L. 221-13.

Conformément au 1er alinéa de l’article L221-28 du Code de la consommation, le Client reconnaît être parfaitement informé, au regard des Services proposés par la société L’AURA MELISANDRE, que le droit de rétractation ne lui sera pas ouvert dès lors qu’il aura réservé une séance avec Mme Laura Jourdan, dans un délai plus court que le délai pour exercer son droit de rétractation, cette réservation, et la tenue de la séance, faisant ainsi perdre au Client le bénéfice du droit de rétractation. 

  • 12) CESSION – SOUS-TRAITANCE – INTUITU PERSONAE

La société L’AURA MELISANDRE ne peut transférer tout ou partie de ses droits et obligations au titre du Contrat, sans l’accord préalable et écrit du Client

Au regard du fort intuitu personae dans le choix du Prestataire, la société L’AURA MELISANDRE et Madame Laura JOURDAN s’interdisent de confier la réalisation de la prestation confiée par le Client à un autre Prestataire.

Au regard de la nature des services proposés par la société L’AURA MELISANDRE, nécessitant un fort intuitu personae, la société L’AURA MELISANDRE se réserve le droit de refuser un client ou une demande sans avoir à se justifier auprès du Client.

  • 13) DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’ensemble des marques, illustrations, images, textes et logo figurant sur le Site Internet sont et demeureront la propriété exclusive du Prestataire. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logo, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable du Prestataire, est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logo et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite.

Il en est de même pour tout droit d’auteur, dessin, modèle et brevet qui sont la propriété du Prestataire.

  • 14) LIMITATION DE RESPONSABILITE

La responsabilité de la société L’AURA MELISANDRE ne peut être engagée qu’en cas de faute caractérisée de son fait et pour le dommage direct causé par sa faute, à l’exclusion de tout dommage immatériel ou indirect.

La responsabilité du Prestataire ne peut, en aucun cas, être engagée pour toute défaillance technique ou logicielle.

La responsabilité du Prestataire est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le Client.

En aucun cas, la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée au titre des dommages indirects tels que perte de données, de fichiers, perte d’exploitation, préjudice commercial, atteinte à l’image et à la réputation ….

L’utilisation et l’exploitation des informations fournies au titre de la Prestation vendue se font sous la responsabilité du Client. Le Client est seul responsable des interprétations qu’il fait des informations, conseils et préconisations fournis au titre des séances pratiquées par le Prestataire.

Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour effectuer les Séances demandées par le Client, dans le cadre d’une obligation de moyen et non de résultat, et dans les délais convenus avec le Client.

  • 15) DONNES PERSONNELLES

Le Client est informé du fait que le Prestataire a mis en place une charte de protection des données personnelles accessibles en suivant ce lien : https://laurajourdan.fr/mentions-legales/. Le Client est ainsi invité à prendre connaissance de cette charte.

Le Client est informé du fait que certains renseignements sont obligatoires et nécessaires à l’accomplissement de la prestation confiée à L’AURA MELISANDRE. L’absence de réponse à un champ obligatoire est susceptible de compromettre le traitement de son dossier.

Les données personnelles recueillies auprès des Clients font l’objet d’un traitement informatique réalisé par le Prestataire. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement de la demande du Client.

Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.

Les informations personnelles du Client sont conservées aussi longtemps que nécessaire jusqu’à l’exécution des prestations du Prestataire, sauf si :

  • Le Client exerce son droit de suppression des données le concernant, dans les conditions décrites ci-après ;
  • Une durée de conservation plus longue est autorisée ou imposée en vertu d’une disposition légale ou règlementaire.

Pendant cette période, la société L’AURA MELISANDRE met en place tous moyens aptes à assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles des Clients, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés.

Le responsable du traitement des données est le Prestataire. L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du Client soit nécessaire.

Dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Prestataire s’interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime.

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018), le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement par email à l’adresse suivante : [email protected] sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide.

Si le Client ne souhaite pas/plus recevoir les actualités et sollicitations de L’AURA MELISANDRE (par téléphone, SMS, courrier postal ou électronique) et invitations, le Client a la faculté de l’indiquer via le lien réservé à cet effet dans le mail d’envoi, de modifier ses choix en contactant L’AURA MELISANDRE dans les conditions évoquées ci-dessus ou, le cas échéant, en modifiant les paramètres de son profil en ligne.

Pour toute information complémentaire ou réclamation, le Client peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (plus d’informations sur www.cnil.fr).

Enfin, le Client est informé de l’existence de la liste d’opposition au démarchage téléphonique « Bloctel », sur laquelle le Client peut s’inscrire (https://conso.bloctel.fr/).

  • 16) INDEPENDANCE DES CLAUSES

Si l’une des dispositions des présentes devait être nulle ou sans effet à raison notamment de dispositions légales ou réglementaires, la présente convention continuera à produire ses effets entre les parties qui remplaceront la disposition annulée par une disposition parvenant autant que possible au même résultat économique.

  • 17) MODIFICATION DU CONTRAT

Tout amendement, résiliation ou abandon de l’une quelconque des clauses du présent Contrat ne sera valable qu’après accord écrit et signé entre les Parties.

  • 18) INDEPENDANCE DES PARTIES

Aucune des parties ne peut prendre d’engagement au nom et/ou pour le compte de l’autre Partie. Par ailleurs, chacune des Parties demeure seule responsable de ses allégations, engagements, prestations, produits et personnels.

  • 19) NON-RENONCIATION

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un engagement par l’autre Partie à l’une quelconque des obligations visées par les présentes, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

  • 20) MEDIATION – LOI APPLICABLE – REGLEMENT DES LITIGES
  • 20.1) Médiation

En vertu de l’article L 612-1 du Code de la consommation « tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation. Le professionnel peut mettre en place son propre dispositif de médiation de la consommation ou proposer au consommateur le recours à tout autre médiateur de la consommation répondant aux exigences du présent titre. Lorsqu’il existe un médiateur de la consommation dont la compétence s’étend à l’ensemble des entreprises d’un domaine d’activité économique dont il relève, le professionnel permet toujours au consommateur d’y recourir. »

Les litiges entrant dans le champ d’application de l’article L 612-1 du Code de la consommation sont les litiges définis à l’article L 611-1 du Code de la consommation à savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel.

Pour toute difficulté, le Client est invité à contacter préalablement L’AURA MELISANDRE.

Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l’article L.612-2 du Code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.

Si le litige de consommation n’a pu être réglé dans le cadre d’une réclamation préalable écrite auprès de L’AURA MELISANDRE– [email protected], le Client peut faire appel au médiateur de la consommation dans le but de résoudre à l’amiable tout litige relatif à l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales.

Le recours au médiateur de la consommation est gratuit pour le Client.

La société L’AURA MELISANDRE a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro cm2c-0008576, la société CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice comme entité de médiation de la consommation.

Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :

  • Soit par écrit à : 49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris
  • Soit par mail à : [email protected]
  • Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php.

Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :

  • Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,
  • Le nom et l’adresse et le numéro d’enregistrement chez  CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, du professionnel concerné,
  • Un exposé succinct des faits. Le consommateur précisera au médiateur ce qu’il attend de cette médiation et pourquoi,
  • Copie de la réclamation préalable,
  • Tous documents permettant l’instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.)

Le Client peut, à ses frais, se faire assister par un conseil.

Cette clause ne trouve pas à s’appliquer en cas de contrat passé par un professionnel.

  • 20.2) Droit applicable en cas de litige

Les présentes Conditions Générales et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Dans le cas où les présentes conditions générales seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français fera foi en cas de litige.

Le Client est informé de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

Les litiges relatifs aux présentes conditions générales et/ou aux prestations proposées par L’AURA MELISANDRE qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre L’AURA MELISANDRE et le Client, seront soumis, après recours au choix du Consommateur à la procédure de médiation mentionnée ci-avant, à la compétence des tribunaux du ressort du domicile du Client, sauf règles de procédures impératives contraires.

Pour tout différend relatif aux présentes conditions générales impliquant, outre la société l’AURA MELISANDRE, un professionnel, les Parties conviennent expressément de soumettre le présent contrat au droit français et d’attribuer compétence exclusive au Tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND.

Annexe – FORMULAIRE DE RETRACTATION

 

DROIT DE RÉTRACTATION

 

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de 14 jours à compter de la commande d’une Prestation de services auprès de la SARL L’AURA MELISANDRE.

 

Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour de la conclusion du contrat. 

 

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez notifier votre décision au nom et à l’adresse indiqués ci-dessous par courrier recommandé avec accusé de réception :

 

SARL L’AURA MELISANDRE,

1 Rue Jean Ferrat, Les Ludines,

63950 SAINT-SAUVES-D’AUVERGNE

 

Vous pouvez, si vous le souhaitez, utiliser le présent formulaire. 

 

Il est rappelé ci-après les termes de l’article L 221-28 du Code de la consommation rappelant les cas dans lesquels le droit de rétractation n’est pas ouvert :

 

« Article L 221-18 du Code de la consommation :

 

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, dont l’exécution a commencé avec son accord préalable et exprès et avec la reconnaissance par lui de la perte de son droit de rétractation, lorsque la prestation aura été pleinement exécutée par le professionnel ;

2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;

3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;

4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;

6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;

7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;

8° De travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence ;

9° De fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;

10° De fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications ;

11° Conclus lors d’une enchère publique ;

12° De prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;

13° De fourniture d’un contenu numérique sans support matériel dont l’exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, lorsque :

  1. a) Il a donné préalablement son consentement exprès pour que l’exécution du contrat commence avant l’expiration du délai de rétractation ; et
  2. b) Il a reconnu qu’il perdra son droit de rétractation ; et
  3. c) Le professionnel a fourni une confirmation de l’accord du consommateur conformément aux dispositions du deuxième l’alinéa de l’article L. 221-13. »

 

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FORMULAIRE RÉTRACTATION

 

(*) Rayez la mention inutile 

 

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat. 

 

A l’attention de Madame Laura JOURDAN, gérant de la SARL L’AURA MELISANDRE, 1 Rue Jean Ferrat, Les Ludines, 63950 SAINT-SAUVES-D’AUVERGNE

 

Conformément à l’article L 221-18 du Code de la consommation, je/nous(*) vous notifie/notifions(*), par la présente, ma/notre(*) rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous : 

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Commandé le :

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En conséquence, je vous prie de bien vouloir me restituer au plus vite et au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la présente, la somme de …………………. euros que je vous ai versée lors de ma commande, ceci conformément aux dispositions de l’article L. 221-24 du code de la consommation.

 

Nom du (des) consommateur(s):

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Adresse du (des) consommateur(s): 

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Date :

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Signature du (des) consommateur(s):